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Le 18 décembre 2024, la Cour constitutionnelle thaïlandaise a rejeté une requête déposée par M. Kongdecha Chairat, qui alléguait que le ministre de la Justice (intimé 1), le directeur général du département des services correctionnels (intimé 2) et le directeur de la prison provisoire de Bangkok (intimé 3) avaient agi illégalement en accordant à l'ancien Premier ministre thaïlandais Thaksin Shinawatra des privilèges de traitement médical en dehors de la prison.
La pétition a fait valoir que le règlement ministériel de 2020 avait pour objet de transférer Thaksin dans une chambre privée au 14e étage de l'hôpital général de la police manquait de justification appropriée et de preuve de maladie grave.
Elle a en outre affirmé que cette loi violait l’égalité constitutionnelle en vertu de l’article 27 en accordant à Thaksin un traitement préférentiel par rapport aux autres détenus, en portant atteinte à la souveraineté judiciaire et en violant l’article 49 de la Constitution concernant les tentatives de renversement du système démocratique sous la monarchie.
Après délibération, la Cour constitutionnelle a estimé que les allégations manquaient de preuves ou de clarté pour étayer les allégations d’actes inconstitutionnels. En conséquence, la Cour a refusé à l’unanimité d’accepter la requête pour examen plus approfondi.
