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Le 22 novembre 2024, la Cour constitutionnelle thaïlandaise a rejeté à l'unanimité une requête déposée par Teerayut Suwankesorn accusant Thaksin Shinawatra et le parti Pheu Thai d'utiliser leurs droits pour saper la monarchie constitutionnelle thaïlandaise.
Les accusations, formulées en vertu de l’article 49 de la Constitution, comprenaient six griefs allant de l’influence sur les conditions d’hébergement en prison à une prétendue ingérence dans la politique gouvernementale.
Le bureau du procureur général (AGO), qui avait examiné les plaintes avant le dépôt de la requête, avait déjà conclu qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves d'actes répréhensibles susceptibles de porter atteinte au système démocratique.
Les principales accusations comprenaient des allégations selon lesquelles Thaksin aurait influencé les politiques en faveur du Cambodge dans les conflits maritimes et aurait manipulé les décisions du parti en coulisses.
La Cour a statué que pour que les actions soient éligibles à l’article 49, des preuves claires et substantielles doivent démontrer une intention et une menace imminente pour le système démocratique.
Après avoir examiné la requête, le tribunal a conclu que les allégations manquaient de preuves crédibles. Une décision unanime a rejeté cinq des six plaintes, tandis qu'un vote majoritaire de 7 contre 2 a rejeté la sixième plainte concernant des différends maritimes avec le Cambodge.
Cette décision ne confirme aucune base légale pour poursuivre l'affaire contre Thaksin ou le parti Pheu Thai, clôturant ainsi complètement l'affaire.
