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Le 24 septembre 2024, la Gazette royale thaïlandaise a publié la loi de 2024 portant modification du Code civil et commercial, également connue sous le nom de loi sur l'égalité du mariage. Cette loi autorise le mariage entre individus, quel que soit leur sexe.
Les points clés de la loi comprennent :
- Les individus de tout sexe peuvent désormais se fiancer ou se marier.
- Les termes tels que « mari », « épouse » et « conjoint » sont remplacés par « personne », « fiancé » et « partenaire » pour inclure tous les genres.
- Les fondements juridiques de l’indemnisation et du divorce sont étendus pour couvrir les relations avec toute personne, quel que soit son sexe.
- Les conditions spécifiques du mariage prévues à l’article 1453 ne s’appliquent désormais qu’aux femmes qui se remarient avec des hommes.
- L'article 1504 concernant la grossesse avant le mariage légal s'applique uniquement aux mariages entre hommes et femmes.
- Des adaptations sont apportées aux procédures judiciaires visant à déclarer une personne incapable.
La loi entrera en vigueur 120 jours après sa publication, ce qui signifie que les enregistrements en vertu de la nouvelle loi commenceront le 22 janvier 2025.
