Récemment, la prostitution en Thaïlande est de nouveau au centre de l'actualité, principalement en raison d'un rapport de l'Union internationale des travailleuses du sexe, vu ici, qui indique que la Thaïlande fait partie des dix premiers pays au monde pour le nombre de travailleuses du sexe.
Cela a provoqué d'importantes discussions en ligne et une certaine confusion quant aux lois actuelles et aux propositions en place pour des modifications potentielles des lois. Avec l’aide de nos amis et partenaires du cabinet Issan Avocats, voici un bref aperçu de la situation actuelle.:
La prostitution en Thaïlande est une question complexe avec un cadre juridique qui n'est pas simple. Voici un résumé des lois actuelles, des sanctions légales et des futures propositions concernant la prostitution en Thaïlande :
Lois actuelles :
– La prostitution elle-même n’est, à la surprise de beaucoup, pas totalement illégale en Thaïlande, mais la sollicitation publique à la prostitution est interdite si elle est réalisée « ouvertement et sans vergogne » ou « cause une nuisance au public ».
– Le cadre juridique régissant la prostitution repose sur trois lois : la loi sur la prévention et la répression de la prostitution, le Code pénal et la loi contre la traite des personnes.
– La loi de 1996 sur la prévention et la répression de la prostitution interdit explicitement la prostitution dans les lieux publics et les bordels et prévoit des amendes pour la fourniture de services sexuels. Cela rend essentiellement illégal tout bar ou club accueillant des prostituées.
Sanctions légales :
– Les personnes qui sollicitent des relations sexuelles de manière ouverte et éhontée ou qui causent des nuisances au public sont passibles d'amendes.
– Ceux qui s’associent dans un « établissement de prostitution » à des fins de prostitution sont passibles de peines de prison ou d’amendes, ou les deux.
– Le Code pénal stipule que quiconque âgé de plus de 16 ans qui vit des revenus d'une prostituée sera puni d'un emprisonnement de sept à vingt ans et d'une amende, ou de l'emprisonnement à perpétuité.
Propositions futures :
– Il existe des propositions récentes visant à décriminaliser complètement la prostitution en Thaïlande afin de garantir des normes de sécurité plus élevées pour les travailleuses du sexe.
– Un projet de loi, le projet de loi sur la protection des travailleuses du sexe, a été proposé pour remplacer la loi existante sur la prévention et la répression de la prostitution de 1996.
– La nouvelle loi vise à accorder aux travailleuses du sexe des droits fondamentaux du travail, une aide aux soins de santé et une sécurité sociale.
Ces propositions s'inscrivent dans le cadre d'un débat plus large sur la manière de gérer l'industrie du sexe en Thaïlande, qui constitue un secteur économique important mais également une source de défis sociaux et juridiques. Le résultat de ces propositions pourrait dépendre de l’évolution politique, notamment des élections nationales et du processus législatif.
Détails du projet de loi sur la protection des travailleuses du sexe
Le projet de loi sur la protection des travailleuses du sexe en Thaïlande est une proposition législative importante visant à légaliser et réglementer le travail du sexe. Voici quelques détails clés sur le projet de loi :
– Légalisation du travail du sexe : le projet de loi vise à légaliser le travail du sexe, lui permettant d'être reconnu comme une profession pleinement légale. Cela contribuerait à prévenir l’exploitation et à garantir que les travailleuses du sexe bénéficient d’une protection juridique.
– Âge minimum et salaire : il fixe un âge minimum pour fournir ou acheter des services sexuels et stipule que le paiement de ces services doit être à un taux approprié, et non basé sur la loi sur le salaire minimum.
– Santé et sécurité : le projet exige que les travailleuses du sexe se soumettent régulièrement à des contrôles de santé pour garantir leur sécurité. Ils pourraient également bénéficier du régime de sécurité sociale.
– Licence des opérateurs : les entreprises employant des travailleuses du sexe doivent s'enregistrer pour obtenir une licence, avec des exigences d'enregistrement différentes pour les opérateurs à Bangkok et ailleurs. Les licences seraient valables trois ans et renouvelables si la loi est respectée.
– Centre de protection : Le projet de loi prévoit la création d’un centre de protection pour prévenir les violences contre les travailleuses du sexe. Identifier les clients problématiques et les poursuivre en justice ferait partie du processus. Les clients peuvent être tenus de fournir une pièce d'identité, par exemple pour acheter une carte SIM ou utiliser un bureau de change.
– Sanctions en cas de violations : Le projet de loi pénalise les clients qui achètent des services sexuels à des mineurs âgés de 15 à 17 ans, d'une peine de prison d'un à trois ans, ainsi que d'une amende de 20,000 60,000 à XNUMX XNUMX bahts.
Le projet de loi est rédigé par le ministère du Développement social et de la Sécurité humaine et devrait être examiné par le gouvernement thaïlandais dans le courant de l'année 2024. S'il est adopté, il entraînera l'abrogation de la loi de 1996 sur la prévention et la répression de la prostitution.
Ce projet de loi représente un effort de collaboration de diverses agences, y compris la police, et la contribution des travailleuses du sexe elles-mêmes. Il vise à faire passer la perspective du travail du sexe d’une activité criminelle à une profession méritant des droits et des protections juridiques.
Cependant, des groupes conservateurs et religieux en Thaïlande se sont opposés au projet de loi sur la protection des travailleuses du sexe. Les efforts passés des groupes de défense des droits des femmes pour décriminaliser la prostitution se sont heurtés à une forte résistance de la part de ces milieux.
Le gouvernement thaïlandais, majoritairement conservateur, et certaines organisations religieuses se sont historiquement opposés à de telles mesures visant à légaliser la prostitution, invoquant des préoccupations morales et sociales.
L’opposition affirme que la décriminalisation du travail du sexe pourrait conduire à une augmentation de cette industrie, qu’elle considère comme moralement répréhensible et préjudiciable au tissu social. Ils expriment également leurs inquiétudes quant au risque d'augmentation de la traite et de l'exploitation des êtres humains, malgré l'intention du projet de loi d'accorder une protection et des droits légaux aux travailleuses du sexe.
Cependant, il est important de noter que le mouvement en faveur du projet de loi gagne du terrain et que les travailleuses du sexe, ainsi que leurs défenseurs, s'expriment plus que jamais sur la nécessité de décriminaliser leur travail et de le reconnaître comme une profession légitime. Le débat se poursuit et son issue pourrait dépendre du climat politique, de l’opinion publique et du processus législatif.
Pensez à contacter Issan Avocats, coordonnées ci-dessous, pour obtenir de l'aide concernant tout problème que vous pourriez avoir ou des questions concernant des questions juridiques, y compris des problèmes liés à des affaires pénales comme la prostitution.
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*Avertissement : cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat qualifié pour obtenir des conseils personnalisés.*
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